Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
parisot-tarn-fr.net-15.net
  • VOTRE MAIRIEau quotidien
    • Conseil Municipal
      • Equipe municipale
      • Délibération du conseil
      • Journal de Parisot
      • Arrêté municipaux
      • Du projet à la réalisation
    • CIJ
      • Presentation
      • Elus
      • Projets réalisés
    • SIVU
      • Presentation
      • Elus
      • Procès Verbaux
    • Démarches
      • Urbanisme
      • Eau et assainissement
      • Démarches administratives
  • VIVRE & HABITERà Parisot
    • Service à la population
      • Contactez la Mairie
      • Location de salles
      • Médiathèque
      • Les équipement publics
      • Transports
      • Gestion des déchets
    • Enfance et jeunesse
      • Ecole Parisot-Peyrole
      • Périscolaire - ALAE
      • Transport scolaire
      • Cantine
      • Petite enfance
      • Centre de loisirs La Courbe
      • Occi'jeune
    • Vie locale
      • Commerces & producteurs
      • Associations
      • Le saviez-vous
      • Plan communal de sauvegarde
  • TOURISME & PATRIMOINE à découvrir
    • L'histoire
    • Patrimoine
    • Gîtes
    • Randonnées
    • Office de tourisme Bastides et Vignoble du gaillacois
    • Label Territoire Bio engagé
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



Le secrétariat de mairie
est ouvert au public


lundi, mardi,
jeudi et vendredi
de 9h à 12h30
Samedi
9h à 12h

Mairie de Parisot, Tarn
2, place du Lavoir 81310 Parisot

Tél : 05 63 33 38 03

Nous écrire

  • Mentions légales

Site réalisé et Suivi par AGEDI - Hébergement Internet par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser