Commune de Parisot, Tarn
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Météo à Parisot

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Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes majeures,

de sexe différent ou de même sexe,

pour organiser leur vie commune.

 

 

 

Les démarches :

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire. Un PACS peut également être établi auprès de sa mairie.

Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.

 

Les effets :

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.

 

Pour plus de renseignements :

http://vosdroits.service-public.fr