Commune de Parisot, Tarn
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Assainissement non collectif et autorisation d'urbanisme

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique et la qualité des eaux superficielles et souterraines. Dans ce contexte, les particuliers, dont l'habitation n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif, doivent se doter d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme et maintenu en bon état.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé au 1er janvier 2006 au sein de la communauté de communes Tarn & Dadou et est compétent en la matière sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Une Demande d'Installation d'un Dispositif Autonome (DIDAA) doit être complétée à l'appui d'une demande d'autorisation d'urbanisme (construction ou extension d'une maison d'habitation, ...). Le demandeur, ou pétitionnaire, devra fournir avec le formulaire au moins les éléments suivants:

- une étude de sol à la parcelle, permettant de définir le dispositiof d'assainissement non collectif adéquat,

- un plan de situation détaillé,

- un plan de masse avec l'implantation future du dispositif,

- un plan d'aménagement intérieur de l'habitation.

 

Pour aller plus loin, www.ted.fr et directement télécharger le formulaire DIDAA  www.environnement.ted.fr/ressources/le-dossier-didaa.

La charte qualité pour l'assainissement non collectif du Tarn est librement consultable en mairie, avec, en annexe, une liste des professionnels compétents (étude et conception du dispositif, réalisation).